Droit à la prise en entreprise : ce que peuvent demander vos salariés

Qu'est-ce que le droit à la prise ?

Le droit à la prise est un dispositif légal qui permet à un occupant (propriétaire, locataire ou salarié) de demander l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable sur sa place de stationnement. En contexte professionnel, ce droit est codifié à l'article L353-12 du Code de l'énergie et à l'article R113-18 du Code de la construction et de l'habitation.

Ce droit a été instauré par le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, puis renforcé par la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et le décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020. Il s'applique à tous les bâtiments équipés d'un parking, qu'ils soient résidentiels ou tertiaires.

Qui peut exercer le droit à la prise en entreprise ?

Tout salarié ou toute personne disposant d'une place de stationnement dans un parking d'entreprise peut exercer ce droit, à condition de remplir ces critères :

• Disposer d'une place de parking : le salarié doit avoir une place attitrée ou un accès au parking de l'entreprise
• Posséder ou utiliser un véhicule électrique ou hybride rechargeable : le droit est lié à l'usage d'un véhicule à brancher
• Être dans un bâtiment existant : pour les constructions neuves, les obligations de pré-équipement s'appliquent directement (voir notre page obligations légales)

Le droit s'applique aussi bien aux salariés en CDI qu'en CDD, aux intérimaires disposant d'une place, et même aux visiteurs réguliers si l'entreprise met un parking à leur disposition.

Quelle est la procédure ?

La procédure est encadrée par le décret n° 2020-1696. Elle se déroule en plusieurs étapes précises :

Étape 1 : la demande écrite du salarié

Le salarié adresse une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur (ou au propriétaire du bâtiment si l'entreprise est locataire). La demande doit contenir :

• Une description détaillée des travaux envisagés
• Un plan technique ou un schéma d'implantation
• Un devis d'un installateur qualifié

Étape 2 : le délai de réponse de l'employeur

L'employeur dispose d'un délai de 3 mois pour répondre à compter de la réception de la demande. Trois issues sont possibles :

• Acceptation : l'employeur autorise les travaux aux frais du salarié
• Contre-proposition : l'employeur propose de prendre en charge l'installation lui-même (ce qui est souvent plus avantageux fiscalement)
• Refus motivé : l'employeur refuse pour un motif technique légitime

Important : l'absence de réponse dans le délai de 3 mois vaut acceptation tacite. Le salarié peut alors engager les travaux.

Étape 3 : la réalisation des travaux

Les travaux doivent être réalisés par un installateur certifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques), conformément à la norme NF C 15-100 et au décret n° 2017-26. L'installation doit inclure un compteur individuel pour mesurer la consommation électrique liée à la recharge.

Quels sont les motifs légitimes de refus ?

L'employeur ne peut pas refuser le droit à la prise sans raison valable. Les motifs de refus reconnus par la loi sont strictement limités :

• Impossibilité technique sérieuse : le réseau électrique du bâtiment ne peut pas supporter la charge supplémentaire, et la mise à niveau serait disproportionnée
• Préexistence d'une infrastructure de recharge : si le parking dispose déjà de bornes de recharge accessibles au salarié demandeur
• Décision de réaliser les travaux soi-même : l'employeur peut proposer de prendre en charge l'installation dans un délai raisonnable (6 mois maximum)

En revanche, les motifs suivants ne sont pas recevables :

• Le coût de l'électricité
• L'esthétique du parking
• Le souhait de ne pas créer de précédent
• L'absence de véhicule électrique dans la flotte de l'entreprise
• Le fait d'être locataire du bâtiment (l'employeur doit transmettre la demande au propriétaire)

En cas de refus jugé abusif, le salarié peut saisir le tribunal judiciaire, qui pourra ordonner la réalisation des travaux.

Qui paie l'installation ?

C'est un point essentiel qui génère beaucoup de questions. La loi prévoit deux cas de figure :

Cas 1 : le salarié exerce son droit à la prise

Si le salarié exerce formellement son droit à la prise, tous les coûts sont à sa charge :

• Achat de la borne : 500 à 1 500 euros HT
• Installation par un électricien IRVE : 500 à 1 500 euros HT
• Consommation d'électricité (via compteur individuel)
• Maintenance et entretien

Cas 2 : l'employeur prend en charge l'installation

C'est la solution la plus fréquente et la plus avantageuse pour les deux parties. Quand l'entreprise finance l'installation :

• Elle bénéficie de la prime ADVENIR pouvant couvrir jusqu'à 50% du coût (plafond de 1 860 euros HT par point de charge pour un parking privé en entreprise)
• Elle récupère la TVA (20%) sur le matériel et l'installation
• Elle amortit l'investissement sur 7 ans (amortissement accéléré)
• La recharge mise à disposition des salariés est exonérée d'avantage en nature jusqu'au 31 décembre 2027 (article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié)

Pourquoi l'employeur a intérêt à anticiper

Attendre qu'un salarié exerce son droit à la prise est rarement la meilleure stratégie. Voici pourquoi il est préférable de prendre les devants :

1. Bénéficier des aides ADVENIR tant qu'elles existent

Le programme ADVENIR est prolongé jusqu'en 2027, mais les montants de prime diminuent chaque année. En 2026, la prime couvre encore jusqu'à 50% du coût d'un point de charge en parking privé d'entreprise, dans la limite de 1 860 euros HT. Ce montant pourrait baisser en 2027 avant la fin programmée du dispositif. Plus vous attendez, moins vous percevrez d'aide.

2. Maîtriser l'installation

Si un salarié installe une borne à ses frais, l'entreprise n'a aucun contrôle sur le matériel choisi, la qualité de l'installation ou la cohérence avec le réseau électrique du bâtiment. En prenant l'initiative, vous choisissez des bornes compatibles entre elles, vous dimensionnez correctement l'installation électrique et vous évitez les bricolages successifs.

3. Valoriser la politique RSE

L'installation de bornes de recharge est un signal fort en matière de responsabilité sociétale. C'est un avantage dans le reporting extra-financier (CSRD), dans l'attractivité employeur et dans la relation avec les parties prenantes. L'investissement est d'autant plus visible que la transition vers l'électrique s'accélère : en 2025, les véhicules électriques représentaient déjà 26% des immatriculations neuves en France.

4. Exonération d'avantage en nature

Jusqu'au 31 décembre 2027, la mise à disposition gratuite de bornes de recharge par l'employeur est totalement exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu pour le salarié. L'électricité consommée pour la recharge sur le lieu de travail est également exonérée. C'est un avantage salarial à coût réduit, très apprécié des collaborateurs.

5. Répondre aux obligations légales

Depuis le 1er janvier 2025, les parkings de 20 places ou plus doivent disposer d'au moins une borne installée et d'emplacements pré-équipés. Prendre en charge l'installation permet de répondre simultanément au droit à la prise et aux obligations réglementaires.

Le lien avec le programme ADVENIR

Le programme ADVENIR, géré par l'Avere-France et financé par les certificats d'économie d'énergie, est le principal levier financier pour installer des bornes en entreprise. Voici comment il s'articule avec le droit à la prise :

• Si le salarié paie : il ne peut pas bénéficier d'ADVENIR (la prime est réservée aux entités professionnelles)
• Si l'entreprise paie : elle peut demander la prime ADVENIR, à condition de faire appel à un installateur labellisé ADVENIR et d'utiliser du matériel référencé

Les montants de prime ADVENIR en 2026 pour les parkings privés d'entreprise :

Pour en savoir plus sur les aides disponibles, consultez notre guide complet des aides et subventions.

Les questions fréquentes

Un salarié en CDD peut-il exercer le droit à la prise ?

Oui. Le texte de loi ne fait aucune distinction entre les types de contrat. Tout occupant disposant d'une place de stationnement peut exercer ce droit, quel que soit la nature de son contrat de travail.

L'employeur peut-il facturer l'électricité au salarié ?

Si l'employeur installe les bornes, il peut choisir de facturer ou non l'électricité. S'il la fournit gratuitement, c'est exonéré d'avantage en nature jusqu'en 2027. S'il facture, il doit installer un compteur individuel et facturer au coût réel ou au kWh avec un tarif transparent.

Le droit à la prise s'applique-t-il dans un parking en copropriété ?

Oui. Si l'entreprise est dans un bâtiment en copropriété, la demande est adressée au syndic. Le syndic ne peut refuser que pour un motif technique sérieux. La décision ne nécessite pas un vote en assemblée générale : c'est un droit individuel.

Combien de bornes un salarié peut-il demander ?

Le droit à la prise couvre une borne par place de stationnement. Si le salarié dispose de deux places attitrées, il pourrait en théorie demander deux installations, mais cette situation est rare en pratique.

L'entreprise locataire doit-elle demander l'accord du propriétaire ?

Oui. Si l'entreprise est locataire, elle doit transmettre la demande au propriétaire du bâtiment. Le propriétaire dispose alors du même délai de 3 mois pour répondre. Si le bail commercial prévoit des clauses relatives aux travaux, elles doivent être respectées, mais elles ne peuvent pas faire obstacle au droit à la prise.

Ce qu'il faut retenir

Le droit à la prise est un levier puissant pour les salariés, mais aussi une opportunité pour les employeurs. En anticipant l'installation de bornes de recharge, l'entreprise :

• Profite des aides ADVENIR (jusqu'à 50% du coût pris en charge)
• Maîtrise le choix du matériel et de l'installateur
• Offre un avantage salarial exonéré de charges
• Se met en conformité avec les obligations légales 2025
• Renforce son image RSE et son attractivité employeur

Plutôt que de subir une demande individuelle, prenez l'initiative et transformez cette obligation en avantage compétitif. Un installateur certifié IRVE peut réaliser une étude technique gratuite pour dimensionner votre projet.